Unele probleme privind aplicarea şi executarea pedepsei penale sub formă de muncă neremunerată în folosul comunităţii
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MARTIN, Daniel, CARAPUNARLÎ, Alexandru. Unele probleme privind aplicarea şi executarea pedepsei penale sub formă de muncă neremunerată în folosul comunităţii . In: Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale), 2007, nr. 3, pp. 161-166. ISSN 1814-3199.
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Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale)
Numărul 3 / 2007 / ISSN 1814-3199 /ISSNe 2345-1017

Unele probleme privind aplicarea şi executarea pedepsei penale sub formă de muncă neremunerată în folosul comunităţii

Pag. 161-166

Martin Daniel, Carapunarlî Alexandru
 
Universitatea de Stat din Moldova
 
 
Disponibil în IBN: 29 iulie 2013


Rezumat

L’article porte sur la peine du travail dans l’intérêt de la communauté qui est à présent la plus efficace parmi celles qui ne concernent pas la privation de liberté. Dans le Code pénal de la Moldavie, c’est l’art. 67 qui la prévoit. Cette peine est importante du fait que le délinquant reste dans sa communauté et il répare à la fois le mal produit. En même temps, la peine du travail d’intérêt de la communauté assure la réintégration du délinquant dans la société. Dans notre législation pénale il y a encore beaucoup de problèmes à solutionner, pour que le travail d’intérêt de la communauté devienne la peine la plus importante comme alternative à la détention. En analysant les dispositions de l’art.67 du Code pénal, on a repéré certains problèmes visés: - l’absence de l’accord du condamné; - l’existence d’une très large catégorie de personnes par rapport à qui cette peine ne peut pas être appliquée; - des attributions très abstraites pour le tribunal qui fixe cette peine. Il y a aussi beaucoup d’incohérences dans la législation de l’exécution du travail d’intérêt de la communauté. Nôtre but consiste à formuler des propositions législatives assurant l’implémentation de cette peine dans nôtre pays.