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<dc:creator>Hîncu, D.</dc:creator>
<dc:date>2011-01-04</dc:date>
<dc:description xml:lang='fr'>D'un point de vue national, le problème se présente de la manière suivante : on doit définir le fondement juridique sur lequel repose l'obligation pour les juridictions nationales de respecter et donc d'appliquer le droit de la Convention dans sa « réalité » jurisprudentielle. Ainsi posée, la question ne fait pas l'unanimité car le fait même d'obliger le juge national à suivre la jurisprudence européenne suscite des controverses. Et ceci y compris les cas de figure où la
Convention a été incorporée dans un ordre national. De plus, le « flou » de la terminologie complique encore les choses (portée ou effets des arrêts de la Cour de Strasbourg et même effet direct des décisions en droit interne).</dc:description>
<dc:source>Studii Juridice Universitare  (1-2) 61-67</dc:source>
<dc:subject>l’autorité de la chose jugée</dc:subject>
<dc:subject>les effets des arrêts de la Cour</dc:subject>
<dc:subject>l’ordre juridique</dc:subject>
<dc:subject>le
champ d’application</dc:subject>
<dc:title>Constructing norms of humanitarian intervention in international public law
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<dc:type>info:eu-repo/semantics/article</dc:type>
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