Constructing norms of humanitarian intervention in international public law
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HÎNCU, Diana. Constructing norms of humanitarian intervention in international public law . In: Studii Juridice Universitare, 2011, nr. 1-2, pp. 61-67. ISSN 1857-4122.
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Studii Juridice Universitare
Numărul 1-2 / 2011 / ISSN 1857-4122

Constructing norms of humanitarian intervention in international public law

Pag. 61-67

Hîncu Diana
 
Free International University of Moldova
 
 
Disponibil în IBN: 13 decembrie 2013


Rezumat

D'un point de vue national, le problème se présente de la manière suivante : on doit définir le fondement juridique sur lequel repose l'obligation pour les juridictions nationales de respecter et donc d'appliquer le droit de la Convention dans sa « réalité » jurisprudentielle. Ainsi posée, la question ne fait pas l'unanimité car le fait même d'obliger le juge national à suivre la jurisprudence européenne suscite des controverses. Et ceci y compris les cas de figure où la Convention a été incorporée dans un ordre national. De plus, le « flou » de la terminologie complique encore les choses (portée ou effets des arrêts de la Cour de Strasbourg et même effet direct des décisions en droit interne).

Cuvinte-cheie
l’autorité de la chose jugée, les effets des arrêts de la Cour, l’ordre juridique, le champ d’application

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