Le problème abordé dans le présent article, ayant déterminé des jugements contradictoires dans la pratique judiciaire, est généralement soulevé en cas de contradiction entre la responsabilité contraventionnelle et la responsabilité pénale. Ainsi on considère inadmissible la condamnation d’une personne, sanctionnée antérieurement par un jugement définitif en vertu du Code des contraventions administratives, pour le même délit, tant que ledit jugement est en vigueur, a l’autorité de chose jugée et empêche de la sorte le prononcé de la sentence de condamnation de la personne en question.