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SM ISO690:2012 MIHALACHE, Iurie. Răspunderea civilă a cărăuşului în transportul aerian de pasageri şi bagaje realizat în mod succesiv. In: Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale), 2010, nr. 3(33), pp. 131-139. ISSN 1814-3199. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale) | ||||||
Numărul 3(33) / 2010 / ISSN 1814-3199 /ISSNe 2345-1017 | ||||||
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Pag. 131-139 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Dans les cas de transport aérien exécuté par divers transporteurs successifs, chaque transporteur acceptant des
voyageurs, des bagages ou des marchandises est soumis aux règles établies par la Convention de Montréal et le Code
civil de la République de Moldova. Au cas de préjudice, le passager ou ses ayants droit ne pourront recourir que contre
le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel l’accident ou le retard s’est produit, sauf dans le cas où, par
stipulation expresse, le premier transporteur aura assuré la responsabilité pour tout le voyage. S’il s’agit de bagages ou
de marchandises, le passager ou l’expéditeur aura recours contre le premier transporteur, et le destinataire ou le passager
qui a le droit à la délivrance contre le dernier, et l’un et l’autre pourront, en outre, agir contre le transporteur ayant effectué le transport au cours duquel la destruction, la perte, l’avarie ou le retard se sont produits. Ces transporteurs seront
solidairement responsables envers le passager, l’expéditeur ou le destinataire. |
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