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SM ISO690:2012 CUCIUC, Diana. Percheziţia şi ridicarea de obiecte sau înscrisuri. In: Interuniversitaria, 29 octombrie 2012, Bălți. Bălți, Republica Moldova: Universitatea de Stat „Alecu Russo" din Bălţi, 2012, Ediția 07, Vol.2, pp. 38-47. ISBN 978-9975-50-061-6. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Interuniversitaria Ediția 07, Vol.2, 2012 |
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Colocviul "Interuniversitaria" Bălți, Moldova, 29 octombrie 2012 | ||||||
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Pag. 38-47 | ||||||
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Rezumat | ||||||
La perquisition et la relèvement des objets ou de documents, ainsi comme des autres actions de poursuite pénale sont un processus de probation dans les procédures pénales. Ces procé-dures suivent l’accumulation des informations opèrationnelles en ce qui concerne les circonstances de la infraction, la dècouvert de l’infracteur, la fixation et le levage des traces du crime, la détermi-nation de l’état et la position du moyens matériels de preuves, etc. La perquisition est un acte de procédure- fréquemment réalisée, dans la pratique- pour la recherche et la relèvement des objects qui contient des traces d’un crime, des corpus delictis, des documents, connu ou inconnu du organe judiciaire et qui peuvent servir à révéler la vérité. La recherche doit être faite considérant l’article 8, paragraphe 1 de la CEDH, qui stipule que chacun a le droit au respect de sa vie, habitation privée et familiale et de sa correspondance. La perquisition et la relèvement des objets ou de documents est un acte de procédure, en raison de laquelle certains objets ou documents sont élevés dans des endroits connus par l’autorité de poursuite. Contrairement à la recherche, la relèvement des objets ou de documents nécessite la connaissance préalable de l’existence des documents ou d’objets eux-mêmes, ainsi leurs lieu de trouver. |
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Cuvinte-cheie la perquisition, la relèvement des objets ou de documents, processus de probation, la procédure pénale, délinquant traces de l’infraction, organisme d’enquête criminelle |
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