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SM ISO690:2012 ROTARU, Alexandru. Modelele de control al constituţionalităţii legilor. In: Totalizarea activităţii de cercetare a cadrelor didactice, 16-17 aprilie 2008, Cahul. Cahul: Tipografia "Turnul Vechi" SRL, 2008, Vol.1, pp. 232-240. ISBN 978-9975-9683-5-5. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Totalizarea activităţii de cercetare a cadrelor didactice Vol.1, 2008 |
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Conferința "Conferinţa ştiinţifică de totalizare a activităţii de cercetare a cadrelor didactice" Cahul, Moldova, 16-17 aprilie 2008 | ||||||
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Pag. 232-240 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Le contrôle de constitutionnalité intervient avant la promulgation de la loi. Le contrôle de constitutionnalité est une innovation de la majoritè nouveau Constitutions se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait aucun contrôle effectif. La nécessité d'un contrôle a permis de développer le constitutionnalisme, qui est le contrôle effectif de cette conformité. Le contrôle de légalité est lié à la théorie de la "loi-écran" : pour qu'une loi soit appliquée, il faut prendre un certain nombre de règlements. Le contrôle de légalité consiste à aprécier la conformité de la loi et du règlement qui en découle. Si une loi est inconstitutionnelle et votée, les juges ne sont pas compétents pour aprécier sa conformité avec la Constitution. L'institution d'organes juridictionnels suprêmes pour veiller à la constitutionnalité et à la légalité n'est pas une découverte des Etats modernes. L'introduction du contrôle de la constitutionnalité des lois a progressé en plusieurs vagues. Actuellement existe deux modèles principal: le modèle " européen" et le modèle "américain". |
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