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SM ISO690:2012 FALĂ, Nicolae, MĂRGINEANU, Lilia. Incursiune scurtă în originea, fundamentul, efectele şi natura juridică a acţiunii pauliene. In: Studii Juridice Universitare, 2014, nr. 2014(1-2), pp. 239-248. ISSN 1857-4122. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studii Juridice Universitare | ||||||
Numărul 2014(1-2) / 2014 / ISSN 1857-4122 | ||||||
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CZU: 347.73:657 | ||||||
Pag. 239-248 | ||||||
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Rezumat | ||||||
La présente investigation a comme but de mettre en relief l’origine, le fondement, les effets et la nature juridique de l’action paulienne comme moyen d’assurer le droit du créancier a l’exécution de la créance. La législation de la République de Moldavie ne réglemente pas expressément l’action révocatoire, le domaine d’application, les effets et le délai de prescription de celle-ci.Le vide législatif créé génere des problemes sur le plan de la doctrine du droit civil autochtone ainsi que des controverses, des impossibilités sur l’application jurisprudentielle. A cause de ces problemes, il exige une étude de principe pour ranger les bases théorétiques de l’action paulienne, a partir, meme par ricochet, d’apres certaines prévisions de la législation nationale.Ainsi, en formant des prémisses pour la promulgation de cette institution millénaire et des possibilités d’application dans la pratique judiciaire. L’Action paulienne offre un tres grand soutien aux futurs créanciers pour retourner dans leur faveur des biens issus par fraude de l’actif du débiteur. Les avantages d’un tel moyen de protection du droit du créancier a l’exécution de la créance ne peuvent etre que positifs dans une économie de marché, dans laquelle le circuit civil suit a se réaliser dans le meme temps avec le respect du droit de créance du créancier aussi et l’illimitation illégale de la liberté contractuelle du débiteur dans les actes de disposition sur le propre patrimoine. |
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Cuvinte-cheie acţiune pauliană, creditor, debitor, creanţă, contract, gaj general. |
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