On entend par pétition, en général, la présentation d’une demande ou d’une proposition aux pouvoirs publics constitutionnels ou à toute autre autorité publique visant à prendre, adopter ou proposer certaines mesures. On entend par représentation l’exposé destiné à manifester une opinion contraire à celle adoptée par toute autorité ou à attirer l’attention d’une autorité publique sur une situation donnée ou un acte, en vue de sa révision ou de l’analyse de ses effets. On entend par réclamation la contestation d’un acte devant le service, le fonctionnaire ou l’agent qui l’a pratiqué ou devant son supérieur hiérarchique. On entend par plainte la dénonciation de toute inconstitutionnalité ou illégalité, ainsi que du fonctionnement anormal d’un service, en vue de l’adoption de mesures contre les responsables. Les pétitions, les représentations, les réclamations et les plaintes sont dites collectives lorsqu’elles sont présentées par un ensemble de personnes par le biais d’un seul instrument et en nom collectif lorsqu’elles sont présentées par une personne morale en représentation de ses membres. Le mot «pétition» employé seul s’applique à toutes les modalités visées. Le droit de pétition est cumulable avec tous autres moyens de défense des droits et intérêts prévus dans la Constitution et dans la loi. Son exercice ne saurait être limité ou restreint par les pouvoirs publics constitutionnels ou par toute autre autorité publique.