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342.4:342.565.2 (2) |
Конституции. Законодательные собрания. Национальные ассамблеи (247) |
Государственная власть. Система и функции государственного правления (425) |
![]() UNGUREANU, Andrei. Scopul și funcțiile procesului contenciosului constituțional în statul de drept. In: State, security and human rights: in digital era, 8-9 decembrie 2022, Chişinău. Chişinău: Centrul Editorial-Poligrafic al USM, 2023, Vol.2, pp. 349-355. ISBN 978-9975-62-531-9. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
State, security and human rights Vol.2, 2023 |
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Conferința "Statul, securitatea şi drepturile omului în era digitală" Chişinău, Moldova, 8-9 decembrie 2022 | ||||||
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CZU: 342.4:342.565.2 | ||||||
Pag. 349-355 | ||||||
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Rezumat | ||||||
L’étude est généralement consacrée à la recherche du but et des fonctions du contentieux constitutionnel, et en particulier elle est dédiée à la recherche du but et des fonctions du processus de contentieux constitutionnel dans le cadre de l’État de droit. Sous réserve de l’existence d’un cadre juridique pertinent, les notions doctrinales relatives à l’objet et aux fonctions du contentieux constitutionnel contribuent à tirer une conclusion selon laquelle: le contentieux constitutionnel s’identifie aux procédures de contrôle de constitutionnalité, par voie d’action ou par voie d’exception, antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi. En ce qui concerne le but du processus de contentieux constitutionnel au sein d’un État de droit, l’auteur note qu’il vise directement à garantir la suprématie de la Constitution, en: 1) assurant la réalisation du principe de la séparation du pouvoir de l’État en pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire; 2) garantissant la responsabilité de l’État envers le citoyen et du citoyen envers l’État. Concernant les fonctions du contentieux constitutionnel au sein d’un Etat de droit, l’auteur constate qu’elles visent directement: l’interprétation de la Constitution sur la base du principe de légalité et de publicité; le contrôle de la constitutionnalité en général des actes normatifs nationaux et internationaux; résoudre les exceptions d’inconstitutionnalité des actes juridiques; la protection juridique des droits et libertés de l’homme et du citoyen, etc. |
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Cuvinte-cheie constitution, Cour Constitutionnelle, contentieux constitutionnel, Contrôle de la constitutionnalité des lois, Conflit juridique de nature constitutionnelle, Constituţie, Curte Constituţională, contencios constituţional, controlul constituționalității legilor, Conflict juridic de natură constituțională |
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