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SM ISO690:2012 MELNIC, Violeta. La résponsabilité pénale des mineurs dans le droit européen
. In: Studii Juridice Universitare, 2010, nr. 3-4, pp. 111-124. ISSN 1857-4122. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studii Juridice Universitare | ||||||
Numărul 3-4 / 2010 / ISSN 1857-4122 | ||||||
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Pag. 111-124 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Le régime juridique de la responsabilité pénale des mineurs dans le droit européen est déterminé par les conventions et traités internationaux auxquelles les états font parties, par
les règlements du Conseil Européen, par des traités communautaires et des actes de l’Union Européenne et par les règlements nationaux. Malgré certaines dispositions internationales et régionales communes concernant la responsabilité pénale des mineurs, les états membres en
vertu de leurs souveraineté établissent leurs règles propres qui sont variées et diverses par leurs nature. En raison de la complexité et de la divergence des règlements nationaux, au niveau européen sont mises en évidence différents âges de la responsabilité pénale, des critères subjectifs et objectifs pour établir la responsabilité pénale, des modèles de la justice pénale pour les mineurs, des mesures éducatives et sanctions appliquées aux mineurs, et aussi la nécessité et
le contenu de discernement et de la responsabilité pénale. En termes de création d’un avenir européen commun dont la prévention et la lutte contre la criminalité devraient devenir des cibles de priorité, il est nécessaire d’unifier au niveau communautaire les dispositions des États membres relatives à la responsabilité pénale de mineur. |
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Cuvinte-cheie traités internationaux, actes de l’Union Européenne, dispositions nationales, responsabilité pénale de mineur. |
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