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SM ISO690:2012 PUŞCAŞ, Victor, ZAPOROJAN, Veaceslav. Precedentul judiciar, practica judiciară şi jurisprudenţa (similitudini şi deosebiri). In: Revista Naţională de Drept, 2008, nr. 4(91), pp. 29-34. ISSN 1811-0770. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 4(91) / 2008 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 29-34 | ||||||
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Rezumat | ||||||
L’idée de l’institution et de réglementation normative du précédent judiciaire est de plus en plus répandue dans les cercles juridiques de la République de Moldova. On estime qu’il faut aborder premièrement au niveau scientifique la nécessité de la constitution de cette institution dans notre système de droit, analyser les buts recherchés, les avantages pour la société, et ensuite porter des discussions sur la modalité de son institution. Après avoir défini le précédent judiciaire et la pratique judiciaire, les buts de l’établissement d’une telle institution, on a conclut qu’à cette étape la mise en pratique du précédent judiciaire dans le système de droit national n’est pas impérieuse, étant donné qu’il existe un excès de réglementations juridiques. Selon les normes juridiques, la mise en њuvre de la pratique judiciaire est obligatoire. De ce fait, en vue d’assurer le respect du principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi et les autorités publiques il est nécessaire d’exécuter de facto cette procédure. |
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