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SM ISO690:2012 BENEŞ, Olga. Problèmes soulevés par l’application des traités en matière des droits de l’homme dans la pratique des Etats
. In: Studii Juridice Universitare, 2010, nr. 1-2, pp. 54-58. ISSN 1857-4122. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studii Juridice Universitare | ||||||
Numărul 1-2 / 2010 / ISSN 1857-4122 | ||||||
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Pag. 54-58 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Les traités relatifs aux droits de l’homme sont considérés comme introduits en droit interne dans les Etats monistes, ou du moins dans les Etats adoptant une position moniste à l’égard de cette catégorie de traités, et dans les Etats dualistes ayant adopté une loi pour incorporer ce traité en droit interne. Dans ces cas, les traités s’imposent aux juges car ils font partie de l’ordre
juridique interne et sont, en principe, directement applicables. Cependant, parfois le pouvoir exécutif ou le pouvoir législatif s’opposent à leur applicabilité directe. En dépit des obstacles à
l’applicabilité directe, de nombreux juges conscients de l’intégration des traités internationaux dans l’ordre juridique interne, qui leur interdit de nier en bloc leurs effets, ont cherché le moyen d’appliquer ces traités indirectement par la technique de l’interprétation conforme. |
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Cuvinte-cheie traités internationaux, droits de l`homme, droit interne, ordre juridique interne, applicabilité direct |
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