L’acte administratif doit être conforme à un ensemble de règles de droits appelées qui forment la légalité administrative. Elle se fonde sur des sources très diverses et hiérarchisées. La sanctions des illégalités des actes administratives, comme elles résultent de la doctrine et de la jurisprudence, et plus récemment de la loi même, sont: la nullité relative, la nullité absolue et l’inexistence. L’existence de ces catédories de sanctions, constitue pour le droit, en général, et pour le droit privé en particulier, un sujet de dispute pour la doctrine et la jurisprudence, autant pour le passé, surtout pour la période d’entre les querres, que pour le présent.