Conţinutul numărului revistei |
Articolul precedent |
Articolul urmator |
861 14 |
Ultima descărcare din IBN: 2024-04-01 14:08 |
Căutarea după subiecte similare conform CZU |
343.163 (37) |
Acțiune penală. Investigație penală. Procedură penală (1385) |
SM ISO690:2012 NUŢ, Gabriela Ştefania. Drepturile avocatului ȋn cursul fazei de urmǎrire penalǎ. In: Buletinul ştiinţific al Universităţii de Stat ”Bogdan Petriceicu Hasdeu” din Cahul, Seria ”Stiinte Sociale”, 2015, nr. 2(2), pp. 44-61. ISSN 2345-1858. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Buletinul ştiinţific al Universităţii de Stat ”Bogdan Petriceicu Hasdeu” din Cahul, Seria ”Stiinte Sociale” | |||||||
Numărul 2(2) / 2015 / ISSN 2345-1858 /ISSNe 2345-1890 | |||||||
|
|||||||
CZU: 343.163 | |||||||
Pag. 44-61 | |||||||
|
|||||||
Descarcă PDF | |||||||
Rezumat | |||||||
Conformément aux dispositions légales l'avocat défend les droits, les libertés et les intérêts légitimes des personnes physiques et morales, a le droit d'assister et de représenter les individus et les entreprises devant les tribunaux, de l'autorité judiciaire et d'autres organes de compétence, les organes de poursuite, les autorités et les institutions publiques, et sur d'autres personnes physiques ou morales qui ont l'obligation d'autoriser et d'assurer son avocat d'activité sans entrave, en vertu de la loi. L'avocat, est un participant à la procédure pénale avec le rôle de la défense au cours du procès pénal, y compris à partir des poursuites de phase, qui est la première phase de la procédure pénale dans le nouveau code de procédure pénale de la Roumanie et la phase d’actes antérieurs avant que des poursuites pénale de la procédure pénale en Moldavie. L'avocat a le droit de bénéficier de temps et des facilités pour la préparation de la défense, a le droit de consulter le dossier à tout stade du procès, le droit de consulter les pentes états ou procédure objet principalement qui aide ou est le droit de prendre connaissance des tout le dossier de la matière de poursuites pénales dans les procédures devant les droits et libertés juge en ce qui concerne la privation ou la restriction des droits, l'avocat de participer, le droit de procéder à un acte d'enquête criminelle à mentionner et à propos des objections formulées dans le document signé et avocat, le droit d'être informé de la date et l'heure de l'acte de poursuite, le droit d'assister à l'audition de toute personne, de formuler des plaintes, requêtes et mémoires, comme d'avocat élu ou nommé. En conclusion, les droits de l'avocat sont stipulés dans l'article 53 de la loi No.1260/2002 sur la loi de la profession juridique* en liaison avec l'article 68, par. (1), (2) CPP RM, respectivement l'article 2, par. (3), (5) de la loi No.51/1995 sur la loi d'exercice de la profession juridique et en liaison avec l'art. 88-96 NCPP |
|||||||
Cuvinte-cheie avocat, organe judiciare, apărător, drepturile avocatului, dreptul de asistare, dreptul de reprezentare, dreptul de a consulta dosarul, drepturile apărătorului |
|||||||
|