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SM ISO690:2012 MIHALACHE, Iurie. Сontractul de transport aerian de pasageri şi bagaje. Biletul electronic. In: Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale), 2010, nr. 8(38), pp. 67-83. ISSN 1814-3199. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale) | |||||
Numărul 8(38) / 2010 / ISSN 1814-3199 /ISSNe 2345-1017 | |||||
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Pag. 67-83 | |||||
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Rezumat | |||||
Le contrat de transport aérien de personnes est conclu entre le transporteur et les passagers. Le passager reçoit un
titre de transport, nommé billet électronique, qui est une preuve d'achat et qui représente le droit du passager à bénéficier de la prestation de transport définie par le contrat. Le contrat de transport aérien a une forme verbale, en temps que le billet électronique a une forme écrite. L'achat
d'un billet électronique à l’avion dans la République de Moldova peut étre effectué et par Internet. Les passagers reçoivent une copie de leur billet électronique qui contient le numéro de réservation, le lieu de départ et d'arrivée, le coût du transport et les références sur le transporteur. La responsabilité juridique civile du transporteur aérien est angagé conformement aux dispositions de la Convention de Montreal, du Code civil de la République de Moldova et du contrat de transport. |
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