Le point de repère central des réglementations au niveau de l'Union européenne sur la procédure collective est donné par le Règlement du Conseil (CE) 1346/2000 du 29 Mai 2000. Ce règlement, le résultat de plus de 40 ans d'analyse et de préparation, entré en vigueur le 31 mai 2002, régisse par ses 47 articles la juridiction internationale d'un tribunal d'un État membre concernant l'initiation de la procédure collective, la reconnaissance automatique de la procédure dans les autres États membres et la reconnaissance des pouvoirs transfrontalières du « liquidateur » ou du praticien de procédure collective impliqué dans la procédure. L'objectif général du Règlement CE sur l'insolvabilité est de fournir un cadre juridique communautaire d'application générale, obligatoire pour tous les débiteurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales, commerçants, intermédiaires ou individus. La plupart des pays de la Communauté européenne doivent modifier leurs lois nationales sur la procédure collective pour mettre en œuvre les dispositions du Règlement, afin de parvenir à une véritable et intégrale harmonisation dans le domaine de la procédure collective dans tout l’espace communautaire.