La deuxième partie des recherches historiques concernant le concept de la commission rogatoire comme procédure juridique inclut le segment qui comprend la deuxième moitié du XIXème siècle jusqu ́au début du XXIème siècle. Ont été analysées les législations concernant la procédure des recherches du Pays Roumain, La Moldova et la Bessarabie. L ́étude comprend aussi la période soviétique et la période actuelle.