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SM ISO690:2012 BALTAG, Dumitru. Unele aspecte ale evoluţiei precedentului judiciar. In: Studii Juridice Universitare, 2008, nr. 3-4, pp. 37-46. ISSN 1857-4122. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studii Juridice Universitare | ||||||
Numărul 3-4 / 2008 / ISSN 1857-4122 | ||||||
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Pag. 37-46 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Dans les sciences juridiques en général comme dans la thèorie du droit en particuler le concept de source de droit est utilisé d’une façon spécifique, juridiquement stricto modo ayant en méme temps une des formes d’expresion des normes juridiques. Ce sont les actes normatifs, le coutume juridique, la doctrine juridique, le contract normatif et aussi important le précédent judiciaire. Le problème à déterminer le statut juridique du précédent judiciare être ou ne pas être source judiciare est assez contradictoire d’une part, d’autre part, elle est différente d’un système de droit à l’autre. L’essence et les founctions du précédent judiciaire constituent le pivot de l’article. |
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