Les responsabilités civiles du transporteur aérien prennent ses origines dans la législation aérienne soviétique. Maintenant la responsabilité du transporteur aérien dans la République de Moldova est régit par le Code civil, la Loi concernant la protection des consommateurs et autres règles approuvées par l’Administration d’ Etat de l’Aviation Civile. En ce qui concerne les transports aériens internationaux, il s’applique la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 à laquelle notre pays a aderé le 5 mai 2008.