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SM ISO690:2012 BOGHIAN, Vasile. Reglementarea funcției publice în țările Uniunii Europene. In: Contribuția tinerilor cercetători la dezvoltarea administrației publice, 1 martie 2019, Chişinău. Chișinău, Republica Moldova: Academia de Administrare Publică, 2019, Ediția a V-a, pp. 33-38. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Contribuția tinerilor cercetători la dezvoltarea administrației publice Ediția a V-a, 2019 |
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Conferința "Contribuția tinerilor cercetători la dezvoltarea administrației publice" Chişinău, Moldova, 1 martie 2019 | ||||||
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Pag. 33-38 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Dans les pays de l’UE, on remarque l’existence de deux catégories de fonctionnaires. La première catégorie comprend les fonctionnaires qui travaillent au niveau des institutions communautaires et que nous pourrions nommer fonctionnaires européens. La deuxième catégorie comprend les fonctionnaires qui travaillent dans le système d’administration de chaque pays membre. Il convient de souligner que, dans cette catégorie, le principe général de subsidiarité issu de la législation de l’UE est également appliqué. Chaque État membre réglemente son propre corps de fonctionnaires en fonction des exigences de leur propre système législatif. En ce qui concerne les fonctionnaires européens, la réglementation du service public est le devoir des institutions de l’UE. S’agissant de la réglementation du service public dans les pays de l’UE, il existe un débat entre l’idée de statut juridique du fonctionnaire (comme c’est le cas dans la réglementation roumaine) et la notion stipulée dans le statut du contrat. Entre ces deux solutions possibles, la principale différence réside dans la nomination du fonctionnaire dans le domaine de l’institution de droit public, modèle adopté dans notre pays ou dans l’institution de droit privé, qui influe fortement sur le rapport d’autorité dans lequel nous devons considéré que le fonctionnaire est situé |
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Cuvinte-cheie fonctionnaires européens représentants des États membres, La carte blanche, Le code de bonne conduite administrative |
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