Le transporteur aérien est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par le passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produite à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. Dans les transports aériens nationaux la responsabilité civile est régit par le Code civil de la République de Moldova et la Loi concernant la protection des consommateurs, mais dans les transports aériens internationaux par la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.