Conţinutul numărului revistei |
Articolul precedent |
Articolul urmator |
710 20 |
Ultima descărcare din IBN: 2024-02-06 22:25 |
SM ISO690:2012 MIHALACHE, Iurie. Forma contractului de vânzare – cumpărare a întreprinderii ca un complex patrimonial unic
. In: Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale), 2007, nr. 6, pp. 46-48. ISSN 1814-3199. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Studia Universitatis Moldaviae (Seria Ştiinţe Sociale) | ||||||
Numărul 6 / 2007 / ISSN 1814-3199 /ISSNe 2345-1017 | ||||||
|
||||||
Pag. 46-48 | ||||||
|
||||||
Descarcă PDF | ||||||
Rezumat | ||||||
Une des conditions de validité du contrat c’est sa forme. La forme du contrat de vente - achat de l’entreprise comme un complexe patrimonial unique est réglementée dans l’article 118 du Code civil. Grâce à l’importance et au caractère
spécial du contrat, la législation exige de le conclure dans la forme prévue, authentifiée chez un notaire et enregistrée à la Chambre d’Enregistrement d’Etat (art.818 du Code civil). En conformité avec l’alinéa (1) de l’article 213 du Code
civil, le non respect de la forme authentique a pour conséquence la non valabilité de l’acte juridique. Par rapport à la forme authentique, qui représente une condition de validité pour le contrat de vente - achat de l’entreprise comme un complexe patrimonial unique, l’enregistrement ne constitue pas une condition de validité ; c’est à dire le contrat est valable sans être enregistré à la Chambre d’Enregistrement d’Etat. |
||||||
|