La procedure d’elaboration du Code contraventionnel doit etre subordonnee a une conception coherente, unitaire, ainsi que profondement fondee sous tous les aspects de fait et de droit. Celle-ci consiste dans le fait de concretiser les nouvelles normes juridiques, specifiques au droit contraventionnel, en respectant les principes fondamentaux consacres par la Constitution, et de contribuer a l’etablissement d’un cadre legal particulier dans le domaine contraventionnel qui, sous l’aspect des normes du droit positif, pourrait constituer une branche autonome de droit dans le systeme juridique de la Republique de Moldova.