La Cour Constitutionnelle examine de nouveau sa pratique anterieure dans le but de l’admission de l’examen des reclamations en ce qui concerne les actes administratifs ayant un caractere individuel, emis par le Parlement, par le President de la Republique de Moldova et par le Gouvernement, dans l’exercice des attributions prevues expressement des normes constitutionnelles ou legislatives, concernant l’election, nomination et revocation des fonctions publiques des personnes officielles faisant partie d’un intйrкt publique particulier. En attendant l’adoption du cadre legal par le Parlement, la Cour Constitutionnelle va decider individuellement dans les cas visant les fonctions offi cielles au caractere public particulier.