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SM ISO690:2012 HÎNCU, Diana. Constructing norms of humanitarian intervention in international public law
. In: Studii Juridice Universitare, 2011, nr. 1-2, pp. 61-67. ISSN 1857-4122. |
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Studii Juridice Universitare | ||||||
Numărul 1-2 / 2011 / ISSN 1857-4122 | ||||||
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Pag. 61-67 | ||||||
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Rezumat | ||||||
D'un point de vue national, le problème se présente de la manière suivante : on doit définir le fondement juridique sur lequel repose l'obligation pour les juridictions nationales de respecter et donc d'appliquer le droit de la Convention dans sa « réalité » jurisprudentielle. Ainsi posée, la question ne fait pas l'unanimité car le fait même d'obliger le juge national à suivre la jurisprudence européenne suscite des controverses. Et ceci y compris les cas de figure où la
Convention a été incorporée dans un ordre national. De plus, le « flou » de la terminologie complique encore les choses (portée ou effets des arrêts de la Cour de Strasbourg et même effet direct des décisions en droit interne). |
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Cuvinte-cheie l’autorité de la chose jugée, les effets des arrêts de la Cour, l’ordre juridique, le champ d’application |
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