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SM ISO690:2012 MIHALACHE, Victor, COJOCARI, Eugenia. Contractul de transport auto de pasageri şi bagaje
. In: Revista Naţională de Drept, 2010, nr. 12(123), pp. 20-25. ISSN 1811-0770. |
EXPORT metadate: Google Scholar Crossref CERIF DataCite Dublin Core |
Revista Naţională de Drept | ||||||
Numărul 12(123) / 2010 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X | ||||||
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Pag. 20-25 | ||||||
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Rezumat | ||||||
Le contrat de transport auto de personnes est conclu entre le transporteur et les passagers. Le passager reçoit un titre de transport, nommé billet, qui est une preuve d‘achat et qui représente le droit du passager à bénéficier de la prestation de transport définie par le contrat.Le contrat de transport auto a une forme verbale, en temps que le billet a une forme écrite. Les passagers reçoivent une copie de leur billet qui contient le numéro de réservation, le lieu de départ et d’arrivée, le coût du transport et les références sur le transporteur. La responsabilité juridique civile du transporteur auto est engagé conformément aux dispositions du Code civil, Code des transports auto et du Règlement de transport auto des passagers et des bagages de la République de Moldova. |
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