La cession de la capacité de jouissance représente une conséquence juridique qui suive la mort de la personne physique. Etant liée strictement avec l’aspect juridique, la capacité de jouissance cesse pas seulement au moment de l’établissement de la mort biologique de l’homme, mais aussi au moment déterminé par l’instance au résultat de l’absence de long duré et qui est ne pas justifiée de la personne à son domicile stabile. En matière du droit international privé les conflits des lois sont générés d’ailleurs par différentes réglementations de la déclaration judiciaire de la mort. N’étant qu’une présomption relative, le législateur peut prévoir de différentes conditions, en plan matériel et processuel pour considérer une personne comme étant morte. La plus grande partie d’états ont pour point de liaison la nationalité de la personne physique. Ainsi une personne peut être considéré inexistante si la loi nationale prévoit cette situation.