Contractul de transport auto de pasageri şi bagaje
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MIHALACHE, Iurie, COJOCARI, Eugenia. Contractul de transport auto de pasageri şi bagaje. In: Revista Naţională de Drept, 2011, nr. 1(124), pp. 19-25. ISSN 1811-0770.
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Revista Naţională de Drept
Numărul 1(124) / 2011 / ISSN 1811-0770 /ISSNe 2587-411X

Contractul de transport auto de pasageri şi bagaje

Pag. 19-25

Mihalache Iurie, Cojocari Eugenia
 
Universitatea de Stat din Moldova
 
 
Disponibil în IBN: 16 decembrie 2013


Rezumat

Le contrat de transport auto de personnes est conclu entre le transporteur et les passagers. Le passager reçoit un titre de transport, nommé billet, qui est une preuve d‘achat et qui représente le droit du passager à bénéficier de la prestation de transport définie par le contrat. Le contrat de transport auto a une forme verbale, en temps que le billet a une forme écrite. Les passagers reçoivent une copie de leur billet qui contient le numéro de réservation, le lieu de départ et d’arrivée, le coût du transport et les références sur le transporteur. La responsabilité juridique civile du transporteur auto est engagé conformément aux dispositions du Code civil, Code des transports auto et du Règlement de transport auto des passagers et des bagages de la République de Moldova.